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Pour confirmer la prestation de services, le client final doit retourner dûment signé avec son cachet et dans un délai de 7 jours le contrat de prestation, comprenant les CGV et la facture d’acompte. Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’acompte.
1.OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à NINE Agency dans le cadre de ses activités d’organisateur d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre NINE Agency, vendant les services définis ci-après, et d’autre part le client final, achetant un ou plusieurs des services soumis aux présentes conditions générales.
Les services et prestations proposés par NINE Agency sont les suivants :
Toute commande du Client Final implique de plein droit l’entière acceptation des présentes CGV. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur la commande du client final ou dans ses conditions générales d’achat.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de NINE Agency. Par la signature du « Bon pour Accord », le client final s’engage à verser les sommes dues. Toute modification ou annulation du « Bon pour Accord » donne lieu à une facturation conformément aux modalités d’annulation prévues à l’article 7 des présentes.
Préalablement à la conclusion du contrat, les conditions générales de vente sont adressées au client en même temps que le(s) devis.
NINE Agency s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le client final de ses propres obligations.
NINE Agency pourra avoir recours à des prestataires et à des vacataires « free-lance », ce que le client reconnaît expressément, étant entendu que NINE Agency restera responsable des prestations. NINE Agency pourra également imposer les CGV de ses partenaires qui devront également être appliquées. NINE Agency enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.
Le client final s’engage à
Toute intervention NINE Agency fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client final permettant de déterminer le forfait global de la prestation. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client final ainsi que les modalités et tarifs y afférents.
Toute demande de modification de la commande de la part du client final devra faire l’objet d’un devis/ budget de NINE Agency. NINE Agency informera dans les meilleurs délais le client final de la faisabilité des prestations demandées et fournira le devis/ budget correspondant – révision à la hausse ou à la baisse du devis/ budget initial. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord express de NINE Agency. A défaut d’accord de NINE Agency, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considéré comme une annulation partielle de la commande telle que prévue par l’article 7 ci-après.
Les prestations complémentaires ajoutées au cours de la réalisation du projet donneront lieu à une rémunération supplémentaire de NINE Agency. NINE Agency s’engage à fournir au client final une estimation budgétaire des prestations complémentaires avant la livraison de la prestation si lesdites prestations complémentaires sont commandées au minimum 10 jours ouvrés avant la livraison de ladite prestation.
Toute commande de prestations fera l’objet d’un estimatif budget (devis/ budget), dont le montant pourra varier en fonction du taux de change.
En contrepartie des prestations qui lui sont fournies au titre du présent contrat, le client final paiera le prix visé en annexe du contrat.
Dans la période précédant les 15 jours avant la date de l’événement, toute modification du devis d’un montant supérieur à 10 000 € HT donnera lieu à une nouvelle facture d’acompte permettant de couvrir les 70% du montant devisé.
Les factures sont payables à réception, par virement sur le compte bancaire de NINE AGENCY dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
NINE Agency refacturera au client :
Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération après la signature du contrat ou du dernier devis. En cas de désaccord sur le montant d’un règlement, le client s’engage à procéder au paiement des sommes convenues sur la base du dernier devis en date.
En cas de non paiement à l’échéance prévue, NINE Agency pourra, après mise en demeure préalable, réclamer au client final des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif.
Toute annulation, totale ou partielle, de la commande par le client, en dehors des cas de force majeure tels qu’énoncés à l’article 11 ci-après, sera notifiée à NINE Agency par lettre recommandée avec accusé réception.
Annulation totale
En cas d’annulation totale, les pénalités ci-dessous seront appliquées :
Annulation partielle
Une annulation partielle correspond à une réduction du budget de plus de 10% par rapport au montant initialement devisé et inscrit dans le bon de commande.
En cas d’annulation partielle, les pénalités ci-dessous seront appliquées :
Concernant les prestations qui ne peuvent pas être reportées ou remplacées, tous les frais et sommes engagés par NINE Agency seront dus de plein droit et sans préavis par le client.
Dans le cas où, pour une raison justifiée ou indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, NINE Agency se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes déjà versées par le client, correspondant à la prestation non réalisée. Si, après une éventuelle résiliation du bon de commande, le client venait à réaliser par ses propres moyens ou à faire réaliser par un tiers l’événement qui aurait été défini initialement par NINE Agency, une pénalité additionnelle de 20% du montant devisé viendrait s’ajouter aux frais d’annulation susmentionnés.
Il est expressément prévu qu’NINE Agency ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence NINE Agency.
De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants :
Dans de telles hypothèses, NINE Agency mettra tout en œuvre pour négocier la récupération d’un maximum de fonds auprès des différents prestataires de service qu’elle aurait été amenée à mandater dans le cadre de la commande.
Toutefois, en aucun cas le client final ne pourra prétendre à se faire rembourser par NINE Agency toutes les sommes excédantes celles qui auraient pu être récupérées.
La responsabilité de NINE Agency ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable au client, aux participants, au fait d’un tiers étranger ou en cas de force majeure telle que définie dans l’article 7.
Toute réparation consécutive à des dommages imputables au client final ou aux participants sera à l’entière charge du client final.
La responsabilité de NINE Agency est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de NINE Agency en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.
Le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les incidents éventuels (matériel ou personnel mis en cause) et à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.
A titre de références et d’actions publicitaire, NINE Agency est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou une partie des données de l’évènement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier :
Le client final déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à NINE Agency, le client final s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : NINE Agency ».
NINE Agency et le client final s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations, de quelque nature qu’ils soient, économiques, financiers, techniques, etc auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.
A cet effet, NINE Agency et le client final prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles ils auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Ils s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leurs fonctions pendant la durée de la relation commerciale.
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature des présentes par les deux parties et restera en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et à leur complet paiement.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie sera autorisée, dix (10) jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au contrat, en tout ou partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Toutes les sommes dues à l’agence deviendront immédiatement exigibles.